- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la carte des compétences facultatives aux EPCI.
Le transfert à la carte entend répondre à un besoin de différenciation dans la mise en œuvre des compétences qui peut se faire sentir au sein même des périmètres intercommunaux, notamment dans des EPCI de grande taille, la question de la subsidiarité trouvant parfois mal à se résoudre de manière uniforme sur un territoire donné.
Il prétend également résoudre des difficultés rencontrées lors des fusions d’EPCI face au choix binaire imposé entre restitution des compétences au niveau communal et harmonisation intégrale à l’ensemble du territoire fusionné des compétences optionnelles ou facultatives.
Néanmoins, le transfert à la carte, séduisant sur le papier, pose deux difficultés majeures.
La première est d’ordre juridique, c’est de permettre à un établissement à fiscalité propre de lever des impôts de manière uniforme sur le territoire sans que ces ressources ne se traduisent par une action intercommunale sur l’ensemble du périmètre intercommunal.
Deuxième difficulté, celle de la solidarité communautaire. La force de l’intercommunalité, c’est, outre le fait de bâtir des stratégies de développement sur un périmètre cohérent, la capacité de mettre en commun des moyens pour réaliser des projets que certaines communes n’auraient pas pu accomplir seules. Dans ces conditions, les compétences transférées à la carte font courir le danger d’une intercommunalité impuissante, car privée des ressources des communes qui dans un cas s’estimeront suffisamment riches pour gérer seules leurs compétences sans avoir besoin de solidarité, ou dans un autre cas ne voudront pas contribuer à financer un équipement communautaire qui, à leur sens, ne leur bénéficiera que trop peu.
On prend donc le risque d’une logique de guichet, alors même que la question de la subsidiarité peut être réglée intelligemment par d’autres dispositifs sans mettre à mal la solidarité communautaire :
1. La définition de l’intérêt communautaire permet de dessiner le partage intelligent entre ce qui relève de l’intercommunalité et ce qui relève de la commune, même s’il ne permet pas de gérer une différenciation de nature territoriale au sein du périmètre intercommunal.
2. Le principe de délégation de compétences de l’EPCI vers les communes dans le cadre du pacte de gouvernance, permet de penser une compétence à l’échelle communautaire, de mobiliser les ressources financières et humaines à cette échelle, tout en confiant à une commune l’exercice effectif de la compétence si ce mode est jugé plus efficient.
Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer le présent article.