- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à éviter la création d’une nouvelle instance territoriale qui viendrait se surajouter à un arsenal d’outils de dialogue et de coopération déjà bien fourni.
S’agissant des difficultés d’interprétation des normes, lois ou règlements, les collectivités et leurs groupements pourront solliciter le rescrit introduit à l’article 20. Pour la mise en œuvre de questions plus complexes, il semble que l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 réponde en grande partie à l’objet de ces conférences de dialogue. En effet, cette agence a pour objet d’accompagner leur réalisation, y compris sur le volet juridique. Les comités territoriaux de cohésion territoriale réunis par les représentants de l’Etat dans les Départements pourront à ce titre être informés et mobilisés sur des questions ayant trait à différentes difficultés de mise en œuvre rencontrées par les maîtres d’ouvrage. En outre, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires a clairement pour objet de mieux articuler la mise en œuvre des politiques publiques nationales et les projets de territoires portés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Enfin, le décret n°2016-19 du 14 janvier 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du CNEN est venu faciliter sa saisine par le collectivités territoriales.
Dans ces conditions, la mise en place de conférences de dialogue semble redondante avec les instances déjà prévues dans les textes.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article.