- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;
« 2° À la troisième phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Le présent amendement vise à revenir à l’ambition initiale du texte qui rendait la création du conseil pour les droits et devoirs des familles facultative. En effet, la suppression pure et simple prive les communes de la faculté d’instaurer cette instance et son encadrement par la loi si elles le jugent utile.