- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Cet amendement s’inspire du statut des syndicats dans les entreprises pour les entretiens entre les élus et leur employeur.
Il instaure, en début de mandant, un entretien entre le salarié élu et son l’employeur. Ils pourront ainsi fixer les modalités pratiques d’exercice du mandat en adéquation avec son emploi.
Le deuxième dispositif permet à l'employeur et au salarié qui le souhaitent de mettre en place un accord pour faciliter la conciliation vie professionnelle et fonctions électives. Cet accord peut notamment définir les heures de délégation et leur rémunération. Ce dispositif permettrait aux élus de pouvoir, avec l’accord de leur employeur, s’investir sereinement à l’exercice de leur mandat tout en gardant une place au sein de l’entreprise. Il s'agit d'un dispositif incitatif mais non obligatoire pour l'employeur.