- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art , n° 2362
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 53, insérer les neuf alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 123‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa du I, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « L’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « La personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée ».
« I ter. – Le 14° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« « 14° Les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321‑4 du code de commerce ; ». »
Amendement de coordination.