Régulation du marché de l'art

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art

Publiée au Journal Officiel du 1 mars 2022 [sur le site Légifrance]

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