Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité de déroger au principe de l'assistance d'un avocat en audition libre.
Même si la mesure est limitée aux cas les moins graves, la présence d'un avocat demeure une garantie essentielle des droits de la défense, et ceci d'autant plus que ce sont des mineurs qui en seraient privés.