Fabrication de la liasse

Amendement n°CL320

Déposé le lundi 30 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Au premier alinéa de l'article L. 122-1 et à l'article L. 621-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.