- Texte visé : Projet de loi n°2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin du 1° de l’article L. 112‑14 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés.
L’amendement vise à supprimer la possibilité de placer à l’aide sociale à l’enfance des mineurs condamnés, et ce, éventuellement jusqu’à leurs 21 ans. Le placement demeure évidemment possible dans un établissement relevant de la PJJ ou du secteur associatif habilité.
Cette disposition crée une double charge supplémentaire pour les départements qui vont devoir accueillir non seulement des mineurs, mais également, de jeunes majeurs délinquants. Le retrait de cette disposition permettra de garder les places disponibles pour les mineurs dans le cadre de la protection de l’enfance.
A noter que le placement à l’aide sociale à l’enfance reste possible dans le cadre pré-sentenciel pour les mineurs uniquement (L. 323-1), comme c’est le cas actuellement avec l’ordonnance de 1945.