- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse concernant la catégorie des compétences optionnelles. Actuellement, les communautés de communes et les communautés d’agglomération doivent exercer au moins 3 compétences optionnelles, parmi une liste fixée par le CGCT.
A partir du 1er janvier 2020, les compétence « Eau » et « Assainissement », actuellement optionnelles, deviendront obligatoires. Par conséquence, les communautés de communes et les communautés d’agglomération seront obligées de prendre 2 nouvelles compétences optionnelles à compter de cette date.
Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et le périmètre des compétences intercommunales, cet amendement abaisse de 3 à un le nombre de compétences optionnelles devant être exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération.