- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie et ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département si l’importance de cette participation est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d’ouvrage. »
Le présent amendement assouplit les règles de participation minimale du maître d’ouvrage au financement de deux types d’opérations d’investissement particulièrement sensibles pour les collectivités concernées :
- les investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie ;
- la construction, la reconstruction et l’extension des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique.