Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Après le mot :
« référence : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« « le II de » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.