Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1619 (Rect)
(jeudi 21 novembre 2019)
À l’alinéa 6, après le mot :
« interjetés »
insérer les mots :
« concernant les plaintes déposées par le maire es qualité ou ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à inclure les "plaintes déposées par le maire es qualité" parmi les actes devant donner lieu à une information du procureur de la République quant aux suites données par la justice.
Il est essentiel, s'agissant de telles plaintes, qu'un droit à l'information soit explicité par la loi en plus du droit commun applicable en vertu du code de procédure pénale.