Fabrication de la liasse

Amendement n°237

Déposé le jeudi 21 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 49

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la publication de son identité et de ses coordonnées par les organismes en charge d’une mission de service public mentionnés par arrêt du ministre chargé de la sécurité sociale »

les mots :

« une publication adaptée au respect des données personnelles de son identité et de ses coordonnées dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remédier aux inquiétudes formulées par de nombreux professionnels de la petite enfance concernant la publication de leurs informations personnelles, nom et coordonnées, sur internet.