Fabrication de la liasse

Amendement n°299

Déposé le jeudi 21 novembre 2019
Discuté
  • Texte visé :
  • Examiné par :
Adopté
(lundi 25 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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ARTICLE 27

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« minimale ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.