Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« à l’article L. 162‑14 »
les références :
« aux articles L. 6213‑7 et L. 6213‑9 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.