Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté »
les mots :
« Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté mentionné au présent alinéa »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.