Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 novembre 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence :
« L. 162‑16‑4‑3 »
la référence :
« L. 162‑16‑4‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence.