Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 novembre 2019)
À l’alinéa 5, après le mot :
« période »,
insérer les mots :
« minimale d’interruption d’activité ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.