Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 91, substituer à la référence :
« III de l’article L. 225‑5 »
la référence :
« II de l’article L. 225‑6 »
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.