Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2416, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 novembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« s’il »
les mots :
« si l’exploitant ».
Exposé sommaire
Rédactionnel