Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2434, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 novembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer l'article qui constituait un gage de charges de cette proposition de loi.