Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « le dispositif d’observation de l’habitat défini à », sont remplacés par les mots : « les observatoires prévus au III de » . »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.