Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 18, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Les dates d’entrée en vigueur sont généralement fixées au 1er janvier et non au 31 décembre.