Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d’urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article. »
Exposé sommaire
d’une très faible utilisation du véhicule.Il s’agit de prévoir une exception aux obligations d’achats de pneumatiques rechapés pour les véhicules d’urgence et les véhicules militaires, en raison des contraintes spécifiques qui sont les leurs.