Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« refuser »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.