Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la mention :
« L. 642‑5 »
la mention :
« L. 642‑4‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.