Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cette obligation »

les mots :

« l’obligation prévue au I ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.