Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 décembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et l’article 5 bis entrent ».
Exposé sommaire
Il n'était pas prévu jusqu'à présent de date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 bis relatives à l'interdiction de la publicité pour mise au rebut de produits sans mention incitant à la réutilisation ou au réemploi.