Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Après le premier alinéa de l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle pilote l’application des mesures du plan territorial, en lien avec les collectivités locales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de la collectivité de Corse en matière d’économie circulaire, en intégrant une compétence claire en la matière dans la liste de ses compétences spécifiques, afin de renforcer ainsi le volet « économie circulaire » de son plan régional de prévention et de gestion des déchets et surtout le pilotage de celui-ci.