Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« VI. – Les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au I sont recouvrées au bénéfice :
« 1° De la commune lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ;
« 2° Du groupement de collectivités lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée audit I est le président d’un groupement de collectivités, en application de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, qui ne créé pas de nouvelle charge non prévue par le projet de loi car il procède à la fusion de l’article 12 ABA avec le quatrième alinéa de l’article 12 A.