Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec un amendement visant à insérer ces dispositions au sein de l’article 12 ABA, dans le code de l’environnement.