Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2357 (2ème Rect)
(lundi 9 décembre 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« avant le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.