- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1695
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« autorisent la vente non préemballée. »
La finalité de ce nouvel article vise à préciser dans les cahiers des charges de produits sous signe de qualité et d’origine (SIQO) les conditions de la vente non préemballée, mode de vente devant contribuer à la prévention des déchets.
Les modifications apportées sont d’ordre rédactionnel et de faisabilité pratique. Elles visent en premier lieu à formuler sans ambiguïté le principe de la possibilité de la vente non préemballée en l’absence de mention particulière dans les cahiers des charges des signes officiels de qualité et de l’origine (SIQO). Par ailleurs, le terme préemballé est privilégié au terme vrac en cohérence avec la réglementation en vigueur. En second lieu, la révision éventuelle des cahiers des charges pour inscrire le vrac est alignée sur la révision de tous les cahiers des charges SIQO d’ici 2030 prévue dans le cadre de l’article 48 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable du 1er novembre 2018 (loi EGALIM). Pour rappel, cet article vise à inscrire les critères environnementaux dans les SIQO.
Tel est l’objet de cet amendement.