Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°136
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« achat »,
insérer les mots :
« et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend les dispositions positives et intéressantes de l'amendement 1460 pour les réintégrer à cet amendement afin que l'écriture finale de l'article 5 bis F soit cohérente.