Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1695
(vendredi 13 décembre 2019)
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« disposition contraire dans »
les mots :
« exceptions dûment justifiées ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.