- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Stéphanie Kerbarh
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent II ne s’applique pas aux installations relevant du ministère de la défense. »
Cet amendement concerne les installations de stockage des déchets non dangereux non inertes relevant de la compétence du ministère des armées.
En effet, l’article R. 517‑2 du code de l’environnement dispose que « le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l’article R. 517‑1 les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par celles du présent titre. »
La révision de la capacité annuelle de stockage ne doit donc pas inclure dans son périmètre les installations relevant du ministère des armées.
D’une part, ces installations stockent uniquement des déchets produits par le ministère des armées et ne participent pas à la capacité de stockage d’un département. D’autre part, leur capacité de stockage dépend des impératifs opérationnels inhérents aux intérêts de la défense nationale et ne peut être limitée par une autorité administrative autre que le ministère des armées.