Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1173
(jeudi 19 décembre 2019)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« presse »,
insérer les mots :
« et la publicité adressée ou non adressée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter l’interdiction de l’utilisation d’enveloppes en plastique prévue pour la presse, en l’élargissant également à l’envoi de la publicité.
Le III de l’article 75 de la loi de transition énergétique a interdit dès 2017 l’utilisation d’enveloppes en plastique non compostable en compostage domestique pour la presse et la publicité.
Ce sous-amendement permet donc d’assurer la cohérence de l’interdiction proposée par l’amendement.