Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2298
(jeudi 19 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de la date de sa réparation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger la condition de remboursement à l’assuré de sa cotisation, car si le véhicule a été réparé et non détruit, celui-ci doit continuer à être assuré.