Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon »,
les mots :
« dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise l’article 12 GA au regard de la mission que le Gouvernement souhaite confier, à l’amendement 2580, aux services de l’État en matière de gestion des véhicules hors d’usage. Seront notamment concernés les inspecteurs des installations classées, tous comme les officiers de police judiciaire relevant de l’État ; ils pourront dès lors accéder au fichier des véhicules assurés pour remplir leur mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d’usage.