Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’ouvrir le fichier des véhicules assurés aux services de l’État à compter du 1er janvier 2021, car ce fichier a été mis en œuvre très récemment et qu’il reste à fiabiliser.