Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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À l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2023 »

les mots :

« 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».

 

Exposé sommaire

La proposition du Gouvernement prévoit la mise en place de dispositifs de consigne en 2023 (et donc sur la base des données de 2022). Ce calendrier ne permettra pas de finaliser le déploiement de l’extension des consignes de tri et de l’harmonisation des consignes de tri actuellement mise en place par les collectivités pour améliorer les performances de collecte séparée.

L’impact de ces mesures sur les performances de collecte du service public ne pourront donc pas être pleinement évaluées dès 2023. De plus, l’extension des consignes de tri suppose des investissements considérables dans les centres de tri pour pouvoir trier en vue du recyclage de l’ensemble des emballages plastiques. Ces investissements risquent en plus d’être gelés en raison de la perspective de la mise en oeuvre de cette consigne.

C’est pourquoi ce sous-amendement propose de décaler le calendrier afin de pouvoir finaliser l’extension des consignes de tri et d’en évaluer l’impact , conformément aux engagements du Président de la République et de la ministre de la Transition écologique et solidaire.