Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2585
(mercredi 18 décembre 2019)
À l’alinéa 10, après le mot :
« consigne »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux prévus pour les bouteilles en plastiques, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli :
Ce sous amendement propose que le Gouvernement puisse mettre en place d’autres dispositifs de consigne, mais que les bouteilles en plastique en soient exclues. Cela afin de respecter la concertation qui doit avoir lieu ainsi que les modalités d’accord avec les collectivités.
Pour l’ensemble des dispositifs de consigne (pour les bouteilles, les connectiques informatiques...), il nous semble préférable qu’une concertation ait lieu avec l’ensemble des acteurs.