Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2585
(mercredi 18 décembre 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les cahiers des charges des éco-organismes doivent se conformer à ces objectifs. »
Exposé sommaire
L’exposé sommaire de l’amendement indique que les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 e 90 % en 2029.
Or rien ne le garantit dans la rédaction actuelle de cet amendement, ni dans la rédaction du présent projet de loi. Aussi, ce sous amendement propose d’y remédier.