- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2585
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de mise en œuvre »
les mots :
« d’une éventuelle mise en œuvre à partir de 2024 ».
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la possible mise en place de la consigne n'interviendrait qu'à partir de 2024 et non en 2023.
En effet, il convient de réaliser un bilan d’étape en 2023 afin de s’assurer que le chemin emprunté jusqu’à lors, notamment avec la simplification du geste de tri et la modernisation des centres de tri, permettra bien de respecter l’obligation européenne de 90 % de bouteilles plastiques collectées d’ici 2029. Dans le cas où la France ne semblerait pas tenir ces engagements, d’autres dispositifs comme la consigne pour recyclage pourront être envisagés en concertation et avec l’accord des associations d’élus.
C’est pourquoi nous proposons de préciser, dans la loi, que 2023 doit être l’année d’évaluation de la pertinence d’un éventuel dispositif de consigne et non l’année de mise en œuvre d’un tel dispositif.