Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2585
(mercredi 18 décembre 2019)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« définit »
les mots
« peut définir ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tend à remédier au caractère quasi-inéluctable du dispositif de consigne pour recyclage, que la rédaction de cet amendement semble vouloir consacrer.
En effet, s'il l'adoptait tel quel, le législateur confierait à une agence le pouvoir de contraindre un gouvernement futur à mettre en place un dispositif de consigne pour recyclage, sur la base d'une évaluation dont elle aura choisi seule les modalités.
Il convient de laisser cette responsabilité à ce futur gouvernement de prendre - et d'assumer - ses décisions, sans préemption.