Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2585
(mercredi 18 décembre 2019)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le déploiement de ces dispositifs de consigne est obligatoirement précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose un encadrement minimal du régime général de mise en place des dispositifs de consigne, en le soumettant à la réalisation d'une étude d'impact et d'une concertation des parties prenantes au sein des éco-organismes concernés.