Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1911
(jeudi 19 décembre 2019)
Après le mot :
« cadre »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, qui exclut de cette obligation les services de portage ponctuel de repas à domicile.