Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer de deux ans la mise en place d’une filière REP pour les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels.
Ce délai laisse environ 3 ans aux filières concernées afin de mettre en place un système performant de recyclage, récupération ou réemploi des déchets. Cela permettra notamment de diminuer de façon importante les taux de recyclage des produits consommés hors foyers.