Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« réparation »,
insérer les mots :
« effectuée par un réparateur labellisé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 62, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de labellisation des réparateurs, ».
Exposé sommaire
Trouver un réparateur est un enjeu essentiel de la mise en place du fonds de la réparation. En effet, il faut garantir l’accès à des professionnels reconnus et répondant à des critères définis. La labellisation est donc un outil nécessaire dans le cadre du fonds de la réparation. Elle pourra s’accompagner d’une cartographie permettant de géolocaliser facilement un réparateur proche de chez soi.